Glossaire

Les termes techniques employés dans les programmes, définis de façon factuelle.

35 heures et heures supplémentaires: La durée légale du travail est de 35 heures par semaine (1 607 heures par an). Au-delà, les heures supplémentaires sont majorées et plafonnées par la loi ou les accords d'entreprise.
AAH (allocation aux adultes handicapés): Allocation versée aux personnes handicapées disposant de faibles ressources. « Déconjugaliser » l'AAH signifie ne plus tenir compte des revenus du conjoint dans son calcul (mesure en vigueur depuis octobre 2023).
AESH: Accompagnants d'élèves en situation de handicap : personnels qui aident ces élèves en classe.
ARS (agence régionale de santé): Établissement public qui pilote la politique de santé dans chaque région (hôpitaux, autorisations, prévention).
Article 11 de la Constitution: Article qui permet au président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum, dans des domaines limités (organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale ou environnementale).
Article 16 de la Constitution: Article qui donne des pouvoirs exceptionnels au président de la République en cas de menace grave et immédiate sur les institutions.
Article 40 de la Constitution: Article qui interdit aux parlementaires de proposer des mesures créant une dépense publique ou réduisant les recettes sans compensation.
Article 49.3: Procédure qui permet au gouvernement de faire adopter un texte sans vote de l'Assemblée nationale, sauf si une motion de censure est votée.
Article 55 de la Constitution: Article selon lequel les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois.
Article 88 de la Constitution: Article qui organise la participation de la France à l'Union européenne.
ASS (allocation de solidarité spécifique): Allocation versée aux demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'assurance chômage, sous conditions.
Assemblée constituante: Assemblée élue ou désignée pour rédiger une nouvelle Constitution.
C3S: Contribution sociale de solidarité des sociétés : taxe sur le chiffre d'affaires des grandes entreprises.
CEDH (Convention européenne des droits de l'homme): Traité du Conseil de l'Europe (distinct de l'Union européenne) dont le respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg.
CFE (cotisation foncière des entreprises): Impôt local payé par les entreprises, calculé sur la valeur des locaux qu'elles occupent.
Choc des savoirs: Ensemble de mesures annoncées en 2023 pour le collège, dont les groupes de niveau en français et en mathématiques.
Conseil constitutionnel: Juridiction qui vérifie que les lois respectent la Constitution et qui contrôle les élections nationales, dont la liste des candidats à la présidentielle.
CSG (contribution sociale généralisée): Prélèvement sur la plupart des revenus (salaires, pensions, revenus du capital) qui finance la Sécurité sociale.
CSM (Conseil supérieur de la magistrature): Organe constitutionnel qui intervient dans la nomination et la discipline des magistrats.
CVAE: Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises : impôt de production en cours de suppression progressive.
Dissuasion nucléaire: Stratégie de défense fondée sur la menace d'une riposte nucléaire. En France, la décision d'emploi appartient au président de la République.
DPE (diagnostic de performance énergétique): Classement d'un logement de A à G selon sa consommation d'énergie. Les logements les moins bien classés font l'objet d'interdictions de location progressives.
Droit du sol: Règle qui permet d'acquérir une nationalité du fait de la naissance sur le territoire. En France, il s'applique aujourd'hui sous conditions (notamment de résidence), avec un régime particulier à Mayotte.
Durée de cotisation: Nombre de trimestres de cotisation nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein. Il dépend de l'année de naissance.
EPR2: Modèle de réacteur nucléaire de grande puissance développé par EDF. Un programme de six réacteurs a été lancé, huit autres sont envisagés.
Espace Schengen: Zone de 29 pays européens sans contrôle systématique aux frontières intérieures.
IFI (impôt sur la fortune immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il a remplacé l'ISF en 2018.
Impôts de production: Impôts payés par les entreprises indépendamment de leurs bénéfices (CFE, CVAE, C3S, taxe foncière, etc.).
ISF (impôt de solidarité sur la fortune): Impôt annuel sur l'ensemble du patrimoine (immobilier et financier) au-delà d'un seuil, supprimé en 2018 et remplacé par l'IFI.
Jours de carence: Jours d'arrêt maladie non indemnisés au début de l'arrêt. Leur nombre diffère aujourd'hui entre le secteur privé et la fonction publique.
Juge d'application des peines: Magistrat qui fixe les modalités d'exécution des peines (aménagements, libérations conditionnelles, réductions de peine).
Loi SRU: Loi de 2000 qui impose à certaines communes un pourcentage minimal de logements sociaux (20 % ou 25 %), sous peine de pénalités.
LPM (loi de programmation militaire): Loi qui fixe les moyens et les objectifs des armées sur plusieurs années.
Marché carbone (ETS2): Système européen où les émetteurs de CO2 achètent des droits d'émission. L'ETS2 doit étendre ce mécanisme au chauffage et aux carburants des particuliers.
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: Taxe européenne sur le carbone contenu dans certains produits importés, pour aligner leur coût sur celui des produits fabriqués dans l'Union.
ONDAM: Objectif national de dépenses d'assurance maladie, voté chaque année par le Parlement.
OQTF (obligation de quitter le territoire français): Décision administrative qui impose à un étranger de quitter la France dans un délai donné.
OSCE: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe : forum de 57 États, dont la Russie, les États-Unis et les pays européens.
OTAN et commandement intégré: Alliance militaire de 32 pays. Le commandement intégré est la structure militaire commune, que la France a quittée en 1966 et réintégrée en 2009.
Pacte européen sur la migration et l'asile: Ensemble de règles européennes adoptées en 2024 sur le contrôle aux frontières, le traitement des demandes d'asile et la répartition entre États.
Parcoursup: Plateforme nationale d'admission dans l'enseignement supérieur après le baccalauréat.
Part fiscale et quotient familial: Le quotient familial divise le revenu imposable d'un foyer par un nombre de parts qui dépend de la situation familiale (en général 1 part par adulte, ½ part pour chacun des deux premiers enfants, 1 part à partir du troisième). Plus il y a de parts, plus l'impôt baisse.
Peines planchers: Peines minimales que le juge doit prononcer pour certaines infractions, sauf décision motivée selon les systèmes. Elles ont existé en France de 2007 à 2014 pour les récidivistes.
PPE (programmation pluriannuelle de l'énergie): Document qui fixe pour dix ans les objectifs de production et de consommation d'énergie par source.
Prime d'activité: Complément de revenu versé aux travailleurs aux revenus modestes.
Proportionnelle: Mode de scrutin où les sièges sont répartis selon la part des voix obtenue par chaque liste. Les députés sont aujourd'hui élus au scrutin majoritaire à deux tours par circonscription.
Règlement de Dublin: Règle européenne qui désigne le pays responsable d'une demande d'asile, en général le premier pays d'entrée dans l'Union.
Regroupement familial: Procédure qui permet à un étranger résidant régulièrement en France d'être rejoint par son conjoint et ses enfants mineurs, sous conditions de ressources et de logement.
Retraite par capitalisation: Système où chaque actif épargne pour sa propre retraite, l'épargne étant placée. Il se distingue de la répartition, où les cotisations des actifs financent directement les pensions des retraités.
RIC (référendum d'initiative citoyenne): Référendum déclenché par un nombre donné de citoyens, sans passer par le Parlement ou le président. Il n'existe pas aujourd'hui en France.
RIP (référendum d'initiative partagée): Référendum prévu depuis 2008, qui nécessite le soutien d'un cinquième des parlementaires et d'un dixième des électeurs, soit environ 4,9 millions de signatures.
RSA (revenu de solidarité active): Revenu minimum versé aux personnes sans ressources ou aux ressources très faibles, à partir de 25 ans (sauf exceptions).
SMIC: Salaire minimum interprofessionnel de croissance : salaire horaire minimum légal en France, revalorisé au moins une fois par an.
SMR (petits réacteurs modulaires): Réacteurs nucléaires de faible puissance, conçus pour être fabriqués en série.
Tarification à l'activité (T2A): Mode de financement des hôpitaux en fonction du nombre et du type d'actes réalisés.
Taxe Zucman: Proposition d'impôt minimum de 2 % par an sur le patrimoine des foyers les plus fortunés (au-delà de 100 millions d'euros), du nom de l'économiste Gabriel Zucman.
Territoires zéro chômeur de longue durée: Expérimentation qui crée des emplois en CDI dans des entreprises locales pour des personnes privées d'emploi depuis longtemps, financés en partie par les dépenses de chômage évitées.
ZAN (zéro artificialisation nette): Objectif fixé par la loi Climat et résilience (2021) de ne plus artificialiser de sols en solde net d'ici 2050.